Foliodix

Conditions générales d’utilisation

Modèle à faire valider — dernière mise à jour : 18/10/2026.

⚠️ MODÈLE À FAIRE VALIDER avant publication. Rédigé le 18/10/2026 pour DigitAffix Automatisation. Ce n'est pas un avis juridique. Les passages entre crochets [...] doivent être complétés ou confirmés par vous (ou par un professionnel). Dernière mise à jour : 18/10/2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Foliodix, logiciel de gestion commerciale en ligne (clients, devis, relances, suivi d'activité) édité par DigitAffix Automatisation, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 12345678987654, dont l'établissement est situé 1 allée Abel Ganse, 49460 Montreuil-Juigné (ci-après « l'Éditeur »).

Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Définitions

  • Service : l'application Foliodix accessible en ligne, ses mises à jour et ses évolutions.
  • Client : le professionnel (artisan, indépendant, TPE) titulaire d'un compte.
  • Utilisateur : toute personne physique disposant d'un accès au compte du Client.
  • Données du Client : les informations saisies dans le Service (clients finaux, devis, relances, catalogues), dont le Client demeure responsable.
  • Compte : l'espace isolé créé pour un Client, comprenant ses Utilisateurs et ses Données.

Article 3 — Accès au service

3.1 Demande préalable. L'accès est accordé après acceptation d'une demande d'accès par l'Éditeur. Chaque demande fait l'objet d'une décision, notifiée par courrier électronique. L'Éditeur peut refuser une demande sans avoir à en motiver les raisons, notamment en cas de demande incomplète, d'activité incompatible ou de soupçon d'usage abusif.

3.2 Invitation personnelle. L'acceptation donne lieu à une invitation personnelle, valable sept (7) jours, à usage unique, liée à l'adresse électronique indiquée dans la demande. Aucun compte ne peut être créé avec une autre adresse. L'invitation peut être révoquée à tout moment.

3.3 Compte et identifiants. Le Client crée son compte, choisit son mot de passe et confirme son adresse électronique. Les identifiants sont strictement personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

3.4 Condition d'âge et de capacité. Le Client déclare être majeur, capable et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 4 — Description du service

Le Service permet notamment : la gestion d'un fichier clients et prospects, la création de devis avec calculs HT/TVA/TTC et mentions, la génération de devis au format PDF, le suivi d'un pipeline commercial, la programmation de relances, et la consultation d'indicateurs d'activité.

Le Service est un outil. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable. Les modèles, mentions et taux proposés sont des aides à la saisie : il appartient au Client de vérifier la conformité de ses propres devis et de les adapter à son activité, notamment en matière de TVA, d'assurance et de mentions obligatoires.

Article 5 — Essai

Une période d'essai de quatorze (14) jours est accordée à compter de la création du premier devis du Compte. Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctions payantes cesse jusqu'à souscription d'une formule. L'essai est accordé une seule fois par entreprise ; il n'est pas reconductible par la création d'un nouveau compte.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

⚠️ À VÉRIFIER AVANT PUBLICATION — DigitAffix Automatisation est en franchise en base de TVA : ses prix sont des prix nets, sans TVA facturée. Le terme « HT » est impropre dans ce cas. Utiliser « prix net » ou « TVA non applicable (franchise en base) ».

6.1 Les formules et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du Service, à la date de la souscription. Ils sont exprimés en euros nets.

6.2 Le paiement est dû d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). À défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après [X jours] d'impayé et une relance restée sans effet.

6.3 Retard. Conformément aux articles L441-10 et suivants du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de [X %] par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tous autres dommages.

6.4 Modification des prix. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date s'il la refuse.

6.5 Résiliation et remboursement. Les modalités d'arrêt et de remboursement sont celles décrites à l'article 9. [À compléter selon votre politique : au prorata, sans remboursement du mois en cours, etc.]

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour lors de la demande et dans son compte ;
  • n'utiliser le Service que dans un cadre professionnel licite, conformément à la réglementation ;
  • disposer des droits et du fondement légal nécessaires pour saisir les données de ses propres clients (base contractuelle, exécution du devis), et les avoir informés ;
  • ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service, ni tenter d'accéder à un espace qui ne lui appartient pas ;
  • vérifier l'exactitude des montants, taux et mentions de ses devis avant envoi à ses propres clients.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

8.1 L'Éditeur fournit le Service selon les règles de l'art et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la continuité et la sécurité.

8.2 Il assure la correction des anomalies signalées et répond aux demandes de support à l'adresse hello@digitaffix.com, du lundi au vendredi [horaires].

8.3 Il informe le Client de toute modification substantielle du Service par tout moyen approprié.

Article 9 — Durée et résiliation

9.1 Durée. Le contrat est conclu pour la durée de la formule souscrite, mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction [OU sans reconduction automatique — à trancher].

9.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son compte ou par courrier électronique, avec effet à la fin de la période payée. [Adapter à votre promesse « résiliation en 1 clic » affichée sur la page publique : si la résiliation s'effectue en un clic dans l'interface, le préciser ici, car c'est une obligation contractuelle.]

9.3 Restitution des données. Après la fin du contrat, le Client peut exporter ses Données au format CSV pendant une durée de [30] jours. Passé ce délai, les Données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

9.4 Résiliation par l'Éditeur. En cas de manquement grave, de non-paiement ou d'usage abusif, l'Éditeur peut suspendre puis résilier l'accès, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et sauvegardes

10.1 Le Service est accessible 24h/24, sauf interruptions pour maintenance, intervention technique ou cause extérieure. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque cela est possible.

10.2 L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières. Celles-ci n'excusent pas le Client de conserver sa propre copie des documents essentiels (devis signés, exports ponctuels).

10.3 Aucune indemnité n'est due pour un temps d'indisponibilité, sauf disposition contraire dans une offre spécifique souscrite.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Le Service, ses composants, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.

11.2 Les Données du Client demeurent sa propriété. Le Client accorde à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter pour la seule exécution du Service.

11.3 Toute reproduction, décompilation ou revente du Service sans autorisation est interdite.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le Service et qui fait partie intégrante des présentes conditions. Lorsque le Client saisit des données de ses propres clients, il en est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, selon l'annexe de sous-traitance (consulter l’annexe).

Article 13 — Responsabilité

13.1 La responsabilité de l'Éditeur est engagée en cas de faute prouvée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou pertes de données résultant d'une omission du Client.

13.2 Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. [Ce plafond est une clause limitative : à faire valider, et à écarter en cas de faute lourde ou dolosive, où il est inopposable.]

13.3 Le Client est seul responsable du contenu de ses devis et du respect de ses propres obligations légales et fiscales.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 15 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, il est réputé les avoir acceptées.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence du Tribunal de commerce d'Angers, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. [Adapter le tribunal à votre situation ; cette attribution ne prive pas un client consommateur des règles protectrices applicables.]

Article 17 — Médiation de la consommation

L'Éditeur n'est pas soumis à l'obligation de recourir à un médiateur de la consommation pour les relations avec les professionnels. [Ce paragraphe est à supprimer ou adapter si vous vous adressez aussi à des particuliers.]

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur effet. 18.2 Les présentes conditions, la politique de confidentialité et la commande forment l'intégralité de l'accord entre les parties. 18.3 Toute notification est adressée à hello@digitaffix.com pour l'Éditeur, et à l'adresse électronique du compte pour le Client.