⚠️ MODÈLE À FAIRE VALIDER avant utilisation. Rédigé le 18/10/2026. Ce document met en œuvre
l'article 28 du RGPD entre un client de Foliodix (responsable de traitement) et DigitAffix
Automatisation (sous-traitant). Ce n'est pas un avis juridique.
1. Parties
Le Responsable de traitement : l'entreprise cliente de Foliodix, identifiée lors de la souscription
(ci-après « le Client »).
Le Sous-traitant : DigitAffix Automatisation, entrepreneur individuel, SIRET 12345678987654,
1 allée Abel Ganse, 49460 Montreuil-Juigné (ci-après « le Sous-traitant »).
2. Objet
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la
fourniture du service Foliodix (gestion de clients, devis, relances), conformément aux instructions
documentées du Client.
3. Description du traitement
| Élément | Description |
|---|
| Finalité | Gestion commerciale : fichier clients et prospects, création et suivi de devis, relances |
| Nature | Collecte, enregistrement, conservation, consultation, modification, extraction, suppression |
| Données | Identité et coordonnées des clients finaux (nom, adresse, téléphone, email, SIRET le cas échéant), contenu et montants des devis, notes internes, historique des relances |
| Personnes concernées | Clients et prospects du Client |
| Durée | Durée du contrat, puis [30] jours pour permettre l'export, sauf obligation légale de conservation |
| Catégories particulières | Aucune donnée sensible (santé, origine, opinions, biométrie) n'est demandée ni nécessaire. Le Client s'engage à ne pas en saisir. |
4. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts
hors Union européenne. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Garantir la confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une
obligation de confidentialité et n'y accèdent que par nécessité (moindre privilège).
- Assurer la sécurité selon les mesures décrites en annexe 2.
- Encadrer les sous-traitants ultérieurs : la liste figure en annexe 1. Tout ajout est notifié au
Client, qui peut s'y opposer pour un motif légitime ; le sous-traitant ultérieur est soumis aux mêmes
obligations par contrat écrit.
- Assister le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
(accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation), dans la mesure du possible
et dans un délai de [5] jours ouvrés.
- Assister le Client pour ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation de
l'autorité de contrôle.
- Notifier toute violation de données au Client sans délai injustifié et au plus tard dans les
48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, données et
personnes concernées, conséquences probables, mesures prises). Cette notification ne dispense pas le
Client de ses propres obligations vis-à-vis de la CNIL, dont il est seul responsable.
- Restituer ou supprimer les données au terme de la prestation, au choix du Client : export au
format CSV, puis suppression dans un délai de [30] jours, sauf obligation légale de conservation.
Une attestation de suppression peut être délivrée sur demande.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et
permettre des audits, au plus une fois par an et hors données d'autres clients, sur préavis de
[15] jours.
- Informer immédiatement le Client si une instruction lui semble constituer une violation du RGPD.
5. Obligations du Client
- Fournir des instructions licites et documentées.
- S'assurer qu'il dispose d'une base légale pour la collecte des données de ses clients finaux et les
avoir informés.
- Ne pas saisir de données sensibles ni de données dont il n'aurait pas la maîtrise.
- Répondre aux demandes des personnes concernées, le Sous-traitant n'agissant que sur ses instructions.
- Tenir son propre registre des activités de traitement.
6. Responsabilité
Chacune des parties répond des conséquences de ses manquements au présent accord et au RGPD, dans les
limites prévues aux conditions générales d'utilisation. Le Client demeure responsable de traitement au
sens du RGPD.
7. Durée et résiliation
Le présent accord entre en vigueur à la souscription du service et demeure en vigueur pendant toute la
durée du contrat. Il survit à sa résiliation le temps nécessaire à la restitution ou à la suppression
des données.
8. Droit applicable
Droit français. Tout litige relève du tribunal compétent selon les conditions générales d'utilisation.
Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs
| Prestataire | Rôle | Localisation | Encadrement |
|---|
| Supabase | hébergement de la base de données, authentification, stockage des fichiers | [À CONFIRMER : région] | contrat de sous-traitance du prestataire |
| Lovable | hébergement de l'application | [À CONFIRMER] | contrat de sous-traitance du prestataire |
| Cloudflare | captcha anti-robots, tunnel réseau | États-Unis | clauses contractuelles types |
| n8n | envoi des emails transactionnels | [À CONFIRMER] | [À CONFIRMER] |
Les notifications envoyées à l'éditeur doivent demeurer neutres (ex. « nouvelle demande d'accès »),
sans nom de client final ni montant, afin d'éviter un transfert hors UE non nécessaire.
Annexe 2 — Mesures de sécurité
- Isolation des données par entreprise au niveau de la base (politiques d'accès par ligne vérifiées : aucune table lisible sans session authentifiée).
- Authentification par mot de passe chiffré, sessions signées, rôles distincts (administrateur, collaborateur, lecture seule).
- Jetons d'invitation et liens d'accès clients stockés sous forme hachée, à durée limitée et usage unique.
- Chiffrement des échanges (HTTPS), en-têtes de sécurité, absence de secrets dans le code envoyé au navigateur.
- Sauvegardes régulières de la base.
- Journal des actions sensibles (création, modification de statut, acceptation de devis).
- Accès internes limités au strict nécessaire.
Annexe 3 — Sort des données en fin de contrat
- Le Client peut exporter ses données à tout moment, au format CSV.
- À la résiliation, l'export reste possible pendant [30] jours.
- Passé ce délai, les données sont supprimées des bases actives et des sauvegardes selon le cycle de
rétention de [X] jours.
- Une attestation de suppression est délivrée sur demande écrite.
Signatures
| Le Client | Le Sous-traitant |
|---|
| Nom : | Nom : Pascal Loison |
| Qualité : | Qualité : représentant légal |
| Date : | Date : |
| Signature : | Signature : |